Elyx Real Estate
ELYX REAL ESTATE

Conditions Générales de Vente

Prestations, mandats et honoraires

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Elyx Real Estate dans le cadre de son activité d’intermédiation immobilière au Grand-Duché de Luxembourg.

2. Prestations proposées

  • Intermédiation pour la vente de biens immobiliers
  • Recherche de biens pour le compte d’acquéreurs
  • Estimation de biens immobiliers
  • Accompagnement administratif et commercial

3. Mandat

Les prestations d’Elyx Real Estate sont réalisées exclusivement sur la base d’un mandat écrit (simple ou exclusif) signé entre les parties.

Le mandat précise notamment la durée, le prix de commercialisation, les honoraires et les conditions de résiliation.

4. Honoraires

Les honoraires sont fixés selon le barème ci-dessous, en fonction du prix de vente du bien, et sont précisés dans le mandat signé.

Tranche de prix de vente Honoraires TTC À la charge de
Jusqu'à 100 000 € 7 500 € Acquéreur
De 100 001 € à 200 000 € 10 000 € Acquéreur
De 200 001 € à 250 000 € 12 500 € Acquéreur
De 250 001 € à 300 000 € 15 000 € Acquéreur
De 300 001 € à 350 000 € 17 500 € Acquéreur
De 350 001 € à 400 000 € 20 000 € Acquéreur
De 400 001 € à 450 000 € 22 500 € Acquéreur
De 450 001 € à 500 000 € 25 000 € Acquéreur
De 500 001 € à 600 000 € 30 000 € Acquéreur
De 600 001 € à 800 000 € 35 000 € Acquéreur
De 800 001 € à 1 000 000 € 40 000 € Acquéreur
Au-delà de 1 000 000 € 4 % TTC Acquéreur

Honoraires TTC à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire prévue au mandat. Barème applicable au 1er janvier 2026. Télécharger le barème des honoraires (PDF)

Les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la vente conformément au mandat.

5. Paiement

Les honoraires sont exigibles le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire, sauf stipulation contraire dans le mandat.

6. Responsabilité

Elyx Real Estate agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des informations fournies par les parties.

7. Résiliation

Le mandat peut être résilié dans les conditions prévues par celui-ci, conformément à la réglementation applicable.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026